La réforme « anti-endommagement des réseaux »
ou « DT/DICT » (Déclaration de travaux/ Déclaration d’intention de commencement des travaux) impose aux gestionnaires de réseaux sensibles de détecter et d’identifier clairement leurs réseaux pour répondre aux DT/DICT :
- à partir du 1er janvier 2020 sur les communes urbaines
- à partir du 1er janvier 2026 sur toutes les communes.
Pour cela, ils doivent superposer leurs réseaux sur un fond de plan réalisé et mis à jour selon le format d’échange PCRS (plan corps de rue simplifié).
Ce fond de plan est un outil indispensable pour le respect de la réforme et un outil mutualisé pour la représentation des réseaux de chaque exploitant.
